Les droits de la personnalité n’ont véritablement commencé à être garantis qu’aux alentours des années 60 et uniquement par la jurisprudence car, pour que le code civil consacre ces doits primordiaux, il a fallut attendre une loi de 1970 ! Aujourd’hui la protection de l’intégrité morale de la personne est assurée par le droit, au titre de ces droits de la personnalité, sous la forme d’un droit nommé droit au respect de la vie privée.
Quel est le principe de ce droit ? Ce droit repose sur le principe selon lequel tout individu a droit à une vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui. Le problème, c’est que cette liberté a en tout temps été fragile et menacée, et elle l'est aujourd’hui plus que jamais face à la surmédiatisation et le développement de nouvelles techniques d’investigation toujours plus performantes !
Mais si le Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, quelle est l’étendue de ce droit ? Et bien pour le savoir il s’agit de déterminer ce que le Code civil entend par vie privée.
Et là, l’ennui est que la notion de vie privée n’est pas définie par la loi, les textes de droit énoncent simplement ce que la vie privée n'est pas : la vie publique.
A partir de là il a fallu aux juges déterminer ce qui était du domaine de la vie privée et ce qui ne l'était pas.
Aujourd'hui, le droit français a estimé que la vie privée englobait la vie familiale et conjugale, la vie quotidienne à domicile, l’état de santé de la personne, sa vie intime, amoureuse, ses relations amicales, ses loisirs ainsi que sa sépulture. Voilà donc ce que le droit entend par vie privée, une notion qui reste tout de même assez vague et qui, pour certaines personnes ne pose pas vraiment de problème, alors que pour d'autres elle devient délicate à délimiter : lorsque l’indiscrétion commise l’a été au détriment d’une personne célèbre. On voit tous les jours dans les journaux et magazines des renseignements et photos qui ont plutôt l’air d’être d’ordre privé, mais malheureusement pour eux, il ne leur est pas toujours possible de se protéger des indiscrétions de la presse qui, pour sa part, soutient que le droit à la vie privée se heurte à la liberté de la presse.
Quelles sont les sanctions d’une atteinte à la vie privée ? C’est le juge qui déterminera souverainement s'il y a ou non atteinte à la vie privée : l’auteur de l’atteinte encours alors deux sortes de sanctions civiles qui peuvent d’ailleurs lui être appliquées cumulativement :
* La réparation en argent à titre de dommages et intérêts, si l'atteinte a été consommée, c’est à dire pour des photos par exemple, si elles ont été publiées;
* La seconde sanction civile a surtout été prévue dans les cas où l’atteinte n’a pas encore été consommée, c’est à dire des photos ou informations personnelles non encore publiées.La sanction vise alors à empêcher la publication. Enfin, il existe aussi des sanctions pénales aux atteintes à la vie privée : l’auteur peut encourir l’emprisonnement et une amende conséquente. C'est le cas par exemple pour avoir enregistré ou photographié puis fait publier les images d’une personne qui se trouve dans un lieu privé, sans son consentement.
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